Nouvelles règles en matière de déclaration pour les fiducies

Les fiduciaires peuvent avoir des obligations fiscales supplémentaires en ce qui concerne les fiducies qu’ils gèrent en 2023

Si vous êtes responsable d’une fiducie et que vous n’avez pas été tenu de produire des formulaires T3 Déclaration de revenus et de renseignements des fiducies auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) par le passé, vous devez connaître les nouvelles règles de déclaration fédérales, qui sont entrées en vigueur en 2023.

Le gouvernement du Canada a annoncé des nouvelles règles exigeant que les fiduciaires de certaines fiducies produisent des déclarations T3 annuelles avec divulgation de renseignements. La législation aura une incidence sur la plupart des fiducies résidentes et réputées résidentes du Canada dont les années d’imposition se terminent après le 30 décembre 2023.

En vertu des anciennes règles, certaines fiducies étaient exemptées de produire des déclarations T3 auprès de l’ARC. Il s’agit notamment des fiducies qui ne reçoivent aucun revenu, qui ne disposent pas d’actifs et qui ne distribuent pas de capital aux bénéficiaires. Voici quelques exemples :

• Ententes de simple fiducie
• les fiducies qui détiennent des biens immobiliers à usage personnel (p. ex., chalet, maison de vacances); et
• les fiducies qui détiennent des actions d’une société privée, qui ne reçoit pas de dividendes et dont les actions ne sont pas disposées. Ces structures résultent entre autres de gels successoraux.

Les propositions interviennent alors que la lutte contre l’évasion fiscale devient une préoccupation principale à l’échelle mondiale. Ces nouvelles mesures sont conçues pour augmenter la transparence des fiducies, entre autres leurs structures financières. 

Qu’est-ce qu’une simple fiducie?

L’ARC définit une simple fiducie comme étant un « arrangement de fiducie aux termes duquel le fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant à titre de mandataire pour tous les bénéficiaires de la fiducie en ce qui concerne toutes les transactions à l’égard de tous les biens de la fiducie ». En d’autres termes, le fiduciaire de la simple fiducie dispose du titre légal des biens de la fiducie, mais n’a pas de responsabilités ou de pouvoirs importants, sauf la gestion des biens selon les instructions des bénéficiaires. Les bénéficiaires conservent la propriété effective et le contrôle des biens de la fiducie et continuent à être assujettis à l’impôt sur le revenu sur ces biens.

Cette définition pourrait s’appliquer à de nombreux scénarios de planification, comme les parents qui ajoutent leurs enfants adultes à titre de copropriétaires de leurs comptes de placements à des fins de planification successorale, ou les parents qui créent des comptes « en fiducie aux noms de » leurs enfants mineurs. Les personnes qui ont des arrangements similaires devraient solliciter des conseils fiscaux et juridiques pour déterminer s’il existe de simples fiducies en ce qui concerne leur situation.

Qu’est-ce qui doit être divulgué dans le cadre des nouvelles règles en matière de déclaration pour les fiducies?

Les nouvelles règles exigent la divulgation annuelle à l’ARC, par le biais d’une annexe jointe à la déclaration T3, des détails suivants concernant tous les constituants, fiduciaires, bénéficiaires et autres personnes pouvant exercer un contrôle sur une fiducie :

• Nom
• Adresse
• Date de naissance (s’il s’agit d’un particulier)
• Territoire de résidence
• Numéro d’identification du contribuable (p. ex., numéro d’assurance sociale pour les particuliers canadiens)

Y a-t-il des exemptions à ces nouvelles règles?

Les exclusions notables concernant les fiducies comprennent ce qui suit :

• Les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personnes handicapées
• Les fiducies régies par des régimes enregistrés (p. ex., REER, REEE, CELI et CELIAPP)
• Les fiducies qui existent depuis moins de trois mois
• Les fiducies qui détiennent moins de 50 000 $ d’actifs tout au long de l’année, mais seulement si ces actifs sont des dépôts, des titres de créance gouvernementale et des titres cotés en bourse

Quelles sont les pénalités advenant le non-respect de ces règles?

Les pénalités pour l’omission de produire la déclaration T3 commencent à 25 $ par jour, avec une pénalité minimale de 100 $ et une pénalité maximale de 2 500 $. Omettre de produire une déclaration délibérément ou par négligence grossière peut entraîner des pénalités supplémentaires pouvant aller jusqu’à 5 % de la juste valeur marchande totale la plus élevée de tous les biens détenus par la fiducie au cours de l’année. 

Quelle est la première date d’échéance de dépôt en vertu de ces nouvelles règles?

La date d’échéance de production de la déclaration T3 pour une fiducie dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2023 est le 2 avril 2024.

Remarque : Le 28 mars 2024, l’ARC a annoncé que les simples fiducies seraient exemptées des exigences en matière de déclaration des fiducies pour l’année 2023, à condition qu’elles n’en fassent pas la demande directement. Cette exemption concerne uniquement les simples fiducies et s’applique uniquement pour l’année 2023. L’ARC fournira par la suite des informations additionnelles sur les exigences applicables aux simples fiducies.

L’option de rester « privées » ne sera plus possible pour la majorité des fiducies. Il sera important que vous teniez compte de votre participation à toute fiducie et de l’incidence de ces nouvelles règles de déclaration.

Pour une explication plus détaillée à ce sujet, communiquez avec nous pour demander une copie de notre article de la bibliothèque éducative : Nouvelles règles en matière de déclaration pour les fiducies.